Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société

Conformément aux dispositions de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme, les établissements de monnaie électronique doivent remplir des obligations d’identification. Une de ces obligations consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients. 

Toute personne physique qui possède ou contrôle tout ou partie du capital social de la société ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée sera considérée comme « bénéficiaire effectif ». 
Dans le cas des sociétés, la notion de " bénéficiaire effectif " comprend les cas suivants : 

• Détention directe d’au moins 25 % du capital : Une participation à l’actionnariat ou au capital social d’au moins 25 pour cent (25 %) par une personne physique est un signe de propriété directe.
• Détention indirecte d’au moins 25 % du capital : Une participation à l’actionnariat ou au capital social d’au moins 25 pour cent (25 %) par une holding contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques est un signe de propriété indirecte. 
• Contrôle par d’autres moyens, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété. 
• À défaut de détention directe ou indirecte et après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal sera considérée comme bénéficiaire effectif. 
  
  

La déclaration des bénéficiaires effectifs est un complément des statuts de la société qui peuvent soit être silencieux quant à l’actionnariat, soit seulement mentionner les sociétés « holding ». La déclaration permet donc d’obtenir des informations exactes et à jour.